En cas d’égalité des voix entre les listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes. Le scrutin a lieu dans les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats.

A l’issue de ces élections et en cas de nouvelle égalité, est déclarée élue la liste de candidats ayant la moyenne d’âge la plus élevée.

Section 2 - De l’éligibilité et de l’inéligibilité

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
Collection
Droit constitutionnel
Application
08 avril 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 149, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.
Demander à Nanan