Article 9

Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes : - celle dans laquelle il a son domicile ; - celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ; - celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions directes ; - celle de la représentation diplomatique ou consulaire dans laquelle il est immatriculé, s’il se trouve à l’étranger.

Le domicile de tout électeur s’entend du lieu où il a son principal établissement. Le principal établissement est le lieu où tout électeur a choisi de vivre de façon permanente.

La résidence de tout électeur s’entend du lieu où il vit de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile. Doivent faire la preuve du domicile ou de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions ou de leur immatriculation dans la représentation diplomatique ou consulaire, les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote.

3 Sont dispensés de cette preuve, les Ivoiriens qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale. Quiconque s’inscrit sur la liste électorale d’une circonscription électorale où il n’a ni son domicile ni sa résidence ou dans laquelle il n’est pas inscrit au rôle des contributions ou n’est pas immatriculé, est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de cinq cent mille à un million de francs. La Commission chargée des élections peut ordonner sa radiation de la liste électorale de la circonscription concernée. Les modalités relatives à la preuve du domicile ou de la résidence, de l’inscription au rôle des contributions ou de l’immatriculation sont déterminées par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.