Article 155

Tout conseiller régional qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l’autorité de tutelle, sur proposition de la Commission chargée des élections. La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours exercé par l’intéressé devant le Conseil d’Etat, dans les quinze jours de la notification. Le recours est suspensif. Le Conseil d’Etat statue dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine.

Section 3 - De la présentation des candidatures