Article 114

Les candidatures à l'élection de sénateur des personnes désignées ci-dessous, lorsqu’elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d’une demande de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat : - les membres du Conseil constitutionnel, - les membres de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; - les magistrats ; - les membres du Corps préfectoral ; - les comptables publics ;

36  - les présidents et directeurs d’établissements ou d’entreprises à participation financière publique ; - les fonctionnaires, exception faite des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des Directeurs de recherches exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches ; - les militaires et assimilés.

En cas de non-élection ou de non-réélection au terme de leur mandat, les personnes ci-dessus désignées réintègrent de plein droit leur emploi d’origine.

Section 4 - De la présentation et de l’examen des candidatures