Article 16

Les cartes non distribuées font retour à la Commission chargée des élections pour être remises au bureau de vote concerné où elles restent, le jour du scrutin, à la disposition de leurs titulaires.

A la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées et mises sous pli scellé par le président du bureau en présence de tous les membres du bureau de vote et transmises, contre décharge, à la Commission chargée des élections. Les plis ainsi scellés ne pourront être ouverts que par la Commission chargée des élections lors de la plus prochaine élection ou révision de la liste électorale.

CHAPITRE 2 - DE L’ELIGIBILITE, DE L’INELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES

Section 1 - De l’éligibilité