Article 90

Sont incompatibles avec le mandat de député : - les fonctions de président et de membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d’Etat et de société à participation financière publique ; - les fonctions de directeur général, de directeur adjoint et de directeur des Etablissements publics nationaux. Il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil auprès de ces sociétés ou établissements.