Article 117

Aucune liste de candidature à l'élection des sénateurs ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.

Pour les circonscriptions de plus de deux sièges, les listes doivent comporter au moins trente pour cent (30%) de candidatures féminines.

Aucune liste de candidature à l’élection des sénateurs ne peut être acceptée si elle ne remplit les conditions fixées à l’alinéa précédent.