Toute infraction aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du Code électoral est passible d'une amende de 2.500.000 à 10.000.000 de francs CFA.
En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l'article 39 du Code électoral, le juge prononce à titre complémentaire, la suspension, pour trois à sept parutions, du journal ayant procédé à la publication ou, pour une semaine, s’il s’agit d’une production d’informations numériques.
Source, citation et version
- Document source
- ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 08 avril 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 41, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.