Article 182

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : - les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet ; - les magistrats ; - les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs des services municipaux ; - les agents salariés de la commune, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne

57  reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ; - les fonctionnaires ou autres agents de l'Etat chargés d'attribution de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - les militaires et assimilés.