La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections dans les cas suivants : - perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit ; - modification du ressort de la circonscription électorale soit par scission, soit par fusion ou par extension.
Section 3 - De la carte d’électeur
Source, citation et version
- Document source
- ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 08 avril 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 13, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.