Article 166

Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles : - de Conseiller municipal ; - de Membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ; - de Magistrat ; - d’Inspecteur Général d’Etat et d’Inspecteur d’Etat ; - de Préfet, de Sous-Préfet, de Secrétaire Général de Préfecture et de Chef de Cabinet de Préfet ; - de Comptable des deniers régionaux et entrepreneurs des services régionaux ; - de Fonctionnaire et autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - d’Agents salariés de la Région, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la Région qu'à raison des services qu’ils rendent dans l’exercice de cette profession ; - de Militaire et assimilé ; - de Membre de la Commission chargée des élections.