Les personnes visées à l’article 130 du Code électoral, élues au Sénat, peuvent être chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire pendant une durée n’excédant pas six mois. Elles peuvent, pendant cette période, cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de sénateur.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
Collection
Droit constitutionnel
Application
08 avril 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 131, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.
Demander à Nanan