Article 135

Nonobstant les dispositions des articles 133 et 134 du Code électoral, les sénateurs membres d’un Conseil régional ou d’un conseil municipal, peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées.