Article 16

MODIFICATIONS AUX CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l'objet d'une notification écrite au travailleur dans un délai équivalent à la période de préavis, dans la limite maximum d'un mois. Lorsque la modification doit entraîner pour le travailleur une diminution des avantages dont il bénéficie et qu'elle n'est pas acceptée, la rupture du contrat est réputée être à la charge de l'employeur.(1) (1) cf art. 15--6 alinéa 2 du nouveau code dit Travail ainsi libellé toute modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié