INDEMNISATION DU TRAVAILLEUR MALADE Le travailleur malade, dont le contrat de travail se trouve suspendu pour cause de maladie ou d'accident, reçoit de l'employeur une allocation fixée dans les conditions ci-après.
Agents de maîtrise (1) Ancienneté dans l’entreprise Ouvriers et employés Techniciens et assimilés Cadres-Ingénieurs et assimilés
Avant 12 mois 1 mois de salaire entier plus 1/2 mois de Plein salaire pendant une période égale à salaire le mois suivant la durée du préavis plus 1/2 salaire pendant 3 mois
8 12 mois à 5 ans 1 mois de salaire entier plus 1/2 mois de Plein salaire pendant une période égale à salaire pendant 3 mois 2 fois la durée du préavis plus le salaire pendant 4 mois
De 5 ans à 10 ans 2 mois de salaire entier plus 1/2 salaire pendant4 mois Plein salaire pendant une période égale à 2 fois la durée du préavis plus 1r2 salaire pendant 4 mois Au-delà de 10 ans 2 mois de salaire entier plus 1/2 salaire plus 1/4 de salaire par 2 années de pendant 5 mois présence au-delà de la 5è année.
Les définitions des Catégories des agents de maîtrise et cadres seront déterminées dans les annexes à la présente corn entions Sous réserve des dispositions de l'article 47 du Code du Travail (1), le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladie au cours de ladite année.
Source, citation et version
- Document source
- Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 19 juillet 1977
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.