Article 87

Est considéré comme nul et de nul effet le licenciement d'un délégué du personnel effectué par l'employeur sans que les prescriptions de l'article 139 (61.7) du Code du Travail aient été observées. Toutefois, en cas de faute lourde d'un délégué du personnel, l'employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire en attendant la décision définitive de l'inspecteur du Travail. La décision de l'Inspecteur du Travail intervient dans les plus brefs délais après la date de mise à pied. En cas de réintégration, le délégué du personnel percevra son salaire correspondant à la période de suspension du contrat de travail. Si un employeur licencie un délégué du personnel sans autorisation de l'inspecteur du Travail ou si l'inspecteur donne un avis défavorable à la demande de licenciement du délégué du personnel, celui-ci doit demander sa réintégration dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur ne réintègre pas le délégué qu'il a licencié 8 jours après la réception de la lettre de demande de réintégration, il est tenu de lui verser une indemnité spéciale égale à la rémunération due pendant la période de suspension du contrat de travail ainsi qu'une indemnité supplémentaire égale à :  12 mois de salaire brut lorsqu'il compte de 1 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;  20 mois de salaire brut lorsqu'il compte de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;  2 mois de salaire brut par année: présence, avec un maximum de 36 mois, lorsqu'il compte plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Il est entendu que l'ancienneté est calculée à la date de la suspension des activités professionnelles au sein de l'entreprise.