Article 85

La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui l'exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération ni à son avancement régulier. Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat sauf appréciation de l'inspecteur du Travail du ressort. Un travailleur ne peut jouir d'un traitement de faveur en raison de sa fonction de délégué du personnel. L'horaire de travail du délégué du personnel est l'horaire normal de l'établissement ; ses heures réglementaires de liberté son imputées sur cet, horaire.