Article 7

L'indemnité de cessation des relations de travail telle que mentionnée à l'article 6, est calculée comme indemnité de licenciement qui serait due à un travailleur permanent ayant une ancienneté, de quinze ans. Cette indemnité spécifique, versée au seul travailleur occasionnel dit "journalier" pour tenir compte de la précarité de son emploi, est exclusive de toute autre indemnité liée à la rupture du contrat de travail notamment de l'indemnité de licenciement. La base de calcul de cette indemnité est obtenue de la façon suivante : on considère l'indemnité de licenciement acquise par un salarié ayant une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise, soit 35 % salaire annuel moyen des 12 derniers mois, ou 2,91 % du salaire mensuel moyen. Ce dernier pourcentage est arrondi à 3 % et appliqué au salaire horaire minimum de la catégorie, majoré de la gratification exprimée en taux horaire, pour déterminer le montant de l'indemnité spécifique du travailleur occasionnel dit. "Journalier".