Article 22

DISCIPLINE Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :  l'avertissement écrit ;  la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 1 à 3 jours ;  la mise à pied temporaire sans salaire, d'une durée de 4 à 8 jours ;  le licenciement. L'avertissement et la mise à pied de 1 à 3 jours ne sauraient être invoqués à l'encontre du travailleur si, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date d'intervention de la sanction, aucune sanction n'a été prononcée. En ce qui concerne les mises à pied de 4 à 8 jours, le délai est porté à 8 mois.

6 Les sanctions disciplinaires sont prises par le chef d'établissement ou son représentant après que l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un délégué du personnel, aura fourni les explications écrites ou verbales. Lorsque les explications sont verbales, elles doivent faire l'objet d'une transcription rédigée par l'employeur, contresignée par le travailleur et les délégués ayant assisté les parties. Lorsque le travailleur n'aura pas été assisté par son délégué, mention en sera faite sur la transcription. La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la décision prise est adressée à l'inspecteur du Travail du ressort. Cette décision doit être accompagnée d'une copie des explications du travailleur. La suppression de salaire pour absence non justifiée ne fait pas obstacle à l'application des sanctions disciplinaires. (1)