Convention collectiveEn vigueur· 19 juillet 1977

Article 80

EVACUATION DU LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR Lors de la rupture du contrat de travail, le, travailleur installé dans un logement fourni par l'employeur est tenu de l'évacuer dans les délais ci-après :  en cas de notification du préavis par l'une des parties dans les délais requis: évacuation à l'expiration de la période de préavis sans que celle-ci puisse être inférieure à un mois ;  en cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le pt lavis ait «é respecté : évacuation immédiate ;  en cas de licenciement par l'employeur sans préavis à l'exception du cas de faute lourde du travailleur : évacuation différée dans la limite d'un mois. Dans tous les cas de maintien dans les lieux, le travailleur conserve le logement qu'il occupe dans les délais prévus ci-dessus. Cette disposition n'exclut pas un accord des parties sur d'autres bases. Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation. TITRE V : HYGIENE ET SECURITE

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
Collection
Droit du travail
Application
19 juillet 1977
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 80, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.
Demander à Nanan