Article 28

ABSENCES POUR MALADIES ET ACCIDENTS NON PROFESSIONNELS 1° Suspension du contrat Les absences justifiées par l'incapacité résultant des maladies et accidents non professionnels, ne constituent pas urne rupture du contrat de travail dans la limite de 6 mois, ce délai étant prolongé jusqu'au remplacement du travailleur. Lorsque la maladie du travailleur nécessite un traitement de longue durée, la limite des 6 mois sera prolongée, compte tenu de l’ancienneté du travailleur dans l'entreprise. Elle sera portée à 8 mois pour les travailleurs comptant de 5 à 20 ans d'ancienneté et à 10 mois au-delà. Si le travailleur justifie, par un certificat médical, avoir subi des soins permanents pendant une durée de 3 mois, il peut fournir à son employeur pour couvrir toute ou partie de la période complémentaire prévue aux alinéas cidessus, un certificat de non- guérison délivré par un médecin. Au cas où le remplacement du travailleur s'imposerait, le remplaçant devra être informé en présence d'un délégué du personnel du caractère provisoire de son emploi. 2° Formalités à accomplir Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de l'entreprise dans un délai de 48 heures, il n'aura pas d'autre formalité à accomplir. Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure, avertir l'employeur du motif de son absence dans un délai de 3 jours suivant la date de l'accident ou de la maladie. Cet avis est, confirmé par un certificat médical à produire dans un délai maximum de 8 jours francs à compter du premier jour de l'indisponibilité. Le travailleur gravement malade qui ne peut se déplacer, avise l'employeur de cette impossibilité par l'entremise des délégués du personnel. L'employeur est alors tenu de leur envoyer un infirmier et éventuellement un médecin. En cas de nécessité, il effectue ou prend en charge le transport du travailleur malade jusqu'au poste médical le plus proche.