Convention collectiveEn vigueur· 19 juillet 1977

Article 62

DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les jours et horaires de travail, les régimes de récupération et des heures supplémentaires sont fixés dans, le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les heures de Travail autorisées au-delà de la durée légale et non effectuées ne donnent pas lieu à récupération. Seules sont susceptibles d'être récupérées les heures perdues dans la limite de la durée légale du travail. Les heures supplémentaires réglementairement autorisées ainsi que les heures de récupération ont le même caractère obligatoire que les heures légales de travail.

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Source, citation et version
Document source
Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
Collection
Droit du travail
Application
19 juillet 1977
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 62, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.
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