Article 86

Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur. Toute demande d'audience doit être formulée auprès du chef d'établissement représentant par écrit ou, en cas d'urgence, verbalement par au moins deux délégués du personnel. Les délais suivants suivant peuvent être imposés :  2 jours avant la date souhaitée pour l'audience avec un chef de service ;  4 jours avant la date souhaitée pour l'audience avec le chef d'entreprise. La demande doit comporter l'énoncé succinct des questions qui seront évoquées au cours de l'audience. Ces délais ne seront pas appliqués en cas de problème grave ou urgent.