ADHESIONS ULTERIEURES Peuvent adhérer à la présente convention : les syndicats ou groupements professionnels de travailleurs ;
3 les employeurs ou groupements professionnels d'employeurs relevant des activités professionnelles définies à l'article premier de la présente convention eu notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du Travail d'Abidjan. L'adhésion prend effet à compter de la date du dépôt de la demande au secrétariat dudit tribunal. Les organisations ayant adhéré à la présente convention, ne peuvent ni la dénoncer, ni demander sa révision, même partielle ; elles ne peuvent que procéder au retrait de leur adhésion. Toute organisation syndicale signataire de la présente convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits attachés à la qualité de signataire, à la condition qu'elle ait notifié cette fusion aux autres Parties contractantes et qu'elle ait, conservé ses activités principales reconnues au moment de la signature de la convention. VENTION INTERPROFESSIONNELLE DU 19 JUILLET 1977LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE TITRE II EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Source, citation et version
- Document source
- Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 19 juillet 1977
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 8, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.