Convention collectiveEn vigueur· 19 juillet 1977

Article 6

INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE - PRIME DE FIN D'ANNEE ET INDEMNITE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL Le travailleur occasionnel dit "journalier" perçoit en même temps que le salaire acquis les indemnités et la prime suivantes :  une indemnité compensatrice de congé .égale au 1/12 de sa rémunération ;  une prime de fin d'année au prorata du temps de service effectué, calculée dans les mêmes conditions que pour les travailleurs permanents ;  en plus de l'indemnité compensatrice de congé et de la prime de fin d'année ci-dessus, le travailleur occasionnel dit "journalier" perçoit au-delà de trois mois de présence dans l'entreprise une indemnité de cessation des relations de travail, dite indemnité de précarité, calculée conformément aux dispositions de l'article 7, 3ème alinéa de la présente Convention collective annexe.

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Source, citation et version
Document source
Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
Collection
Droit du travail
Application
19 juillet 1977
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 6, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.
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