Convention collectiveEn vigueur· 19 juillet 1977

Article 59

AIDE A L'HABITAT

AIDE A L'HABITAT Dans le but d'aider les travailleurs à accéder à la propriété ou à l'amélioration de la propriété déjà acquise ou encore pour permettre aux travailleurs d'effectuer l'apport initial exigé par les organismes de prêt, les employeurs pourront leur accorder des prêts à condition que ces travailleurs aient accompli au moins deux années de services, y compris la période d'essai ou de stage. L'octroi et le renouvellement de ces prêts sont laissés à l'appréciation de l'employeur qui tiendra compte de l'intérêt de l'ensemble des travailleurs nécessiteux et donnera dans ce cas la priorité aux travailleurs ayant à leur charge une nombreuse famille.

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Source, citation et version
Document source
Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
Collection
Droit du travail
Application
19 juillet 1977
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 59, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.
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