AIDE A L'HABITAT Dans le but d'aider les travailleurs à accéder à la propriété ou à l'amélioration de la propriété déjà acquise ou encore pour permettre aux travailleurs d'effectuer l'apport initial exigé par les organismes de prêt, les employeurs pourront leur accorder des prêts à condition que ces travailleurs aient accompli au moins deux années de services, y compris la période d'essai ou de stage. L'octroi et le renouvellement de ces prêts sont laissés à l'appréciation de l'employeur qui tiendra compte de l'intérêt de l'ensemble des travailleurs nécessiteux et donnera dans ce cas la priorité aux travailleurs ayant à leur charge une nombreuse famille.
Source, citation et version
- Document source
- Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 19 juillet 1977
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 59, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.