Convention collectiveEn vigueur· 19 juillet 1977

Article 3

ABROGATION DES, CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants en ce qui concerne les; employeurs et travailleurs désignés à l'article premier. Les contrats individuels de travail intervenant postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ses dispositions considérées comme étant des conditions minima d'engagement. Aucune clause restrictive ne pourra être insérée valablement dans lesdits contrats individuels. La présente convention s'applique de plein droit aux contrats individuels en cours d'exécution à compter de la date de sa prise d'effet.

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Source, citation et version
Document source
Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
Collection
Droit du travail
Application
19 juillet 1977
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 3, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.
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