Article 32

OBLIGATIONS MILITAIRES Le travailleur avant quitté l'entreprise pour effectuer le service militaire obligatoire, reprend son emploi de plein droit à l'expiration du temps passé sous les drapeaux. Lorsqu'il connaît la date présumée de sa libération du service militaire légal et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire ou non reprendre l'emploi qu'il occupait au moment de son départ sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre recommandée. A l'occasion du service militaire et des périodes obligatoires d'instruction militaire auxquelles le travailleur est astreint, l'employeur est tenu de lui verser, avant son départ, une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu dans la limite de l'indemnité compensatrice de préavis dont la durée est déterminée à l'article 34 de la présente convention. En cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur sous les drapeaux, celui-ci versera au travailleur au moment de son départ, une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis comme défini à l'alinéa précédent. (1) Lire article 15.9 du Code du travail