Article 25

PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES Le travailleur comptant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise et touché par les événements familiaux dûment justifiés, énumérés ci-après, bénéficient dans la limite de 10 jours ouvrables par an, non déductibles du congé réglementaire et n'entraînant aucune retenue de salaire, d'une permission exceptionnelle pour les cas suivants, se rapportant à la famille légale :

NATURE DE LA PERMISSION EXCEPTIONNELLE NBRE DE JOURS

Mariage du travailleur 4 jours ouvrables

Mariage d'un de ses enfants, d'un frère, d'une sœur 2 jours ouvrables

Décès du conjoint 5 jours ouvrables

Décès d'un enfant, du père, de la mère du travailleur 5 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une soeur 2 jours ouvrables

2 jours ouvrables Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère 2 jours ouvrables Naissance d'un enfant 1 jour ouvrable Baptême d'un enfant 1 jour ouvrable Première communion 1 jour ouvrable Déménagement

Toute permission doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l’employeur soit par écrit, soit en présence d'un délégué du personnel. En cas de force majeure rendant impossible l'autorisation préalable de l'employeur, la présentation des pièces justifiant l'absence doit s'effectuer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l'événement.

7 Si celui-ci se produit hors du lieu d'emploi et nécessite le déplacement du travailleur, l'employeur accordera un délai de route de 2 jours lorsque le lieu où s'est produit l'événement est situé à moins de 400 kilomètres et 3 jours au-delà de 400 kilomètres. Ces délais de route ne seront pas rémunérés. (1)Selon l’article 15.11 du nouveau code du travail, les causes de suspension de tout ou partie de l'activité de l'employeur entraînant la suspension du contrat de travail sont, soit des difficultés économiques graves, soit des évènements imprévus relevant de la force majeure qui rendent le fonctionnement de l'entreprise économiquement ou matériellement impossible ou particulièrement difficile. En ce qui concerne les autres membres de la famille, non cités ci-dessus, une permission de 2 jours pourra être accordée en cas de décès et de 1 jour en cas de mariage. Ces absences ne seront pas payées