Article 90

PROTECTION DES DIRIGEANTS SYNDICAUX Toutes les dispositions législatives et réglementaires ainsi que celles prévues à la présente convention relatives, d'une part, à la protection des délégués du personnel et, d'autre part, au temps nécessaire à l'exercice de leur mandat, s'appliquent de plein droit aux dirigeants syndicaux qui occupent des fonctions dans l'entreprise ou l'établissement et désignés ci-après:  les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des syndicats de base, des Fédérations et des Unions départementales et régionales ;  les membres du Comité Exécutif de l'Union Générale des Travailleurs de Côte d'Ivoire;  les délégués syndicaux dûment désignés par leur organisation syndicale. La liste de ces délégués sera communiquée aux employeurs et à l'Inspection du Travail.

TITRE VIII : COMMISSION PARITAIRE D'INTERPRETATION ET DE CONCILIATION