Article 4

AVANTAGES ACQUIS La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis par le personnel en service à la date d'application de la présente convention, que ces avantages soient particuliers à certains travailleurs ou qu'ils résultent de l'application dans l’établissement de dispositions conventionnelles ou d'usages. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite d'usages ou de conventions.