ABSENCES EXCEPTIONNELLES Les absences de courte durée justifiées par un événement grave et fortuit dûment constaté. intéressant directement le foyer du travailleur - tels qu'incendie de l'habitation, déguerpissement, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant à sa charge n'entrainent pas la rupture du contrat de travail mais simplement sa suspension sans solde pourvu que l'employeur ait été informé au plus tard dans les 4 jours francs et que la durée de cette absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
Source, citation et version
- Document source
- Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 19 juillet 1977
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.