Article 89

La compétence du délégué s'étend à l'ensemble du collège qui l'a élu. Pour les questions d'ordre général intéressant l'ensemble du personnel, cette compétence s'étend à tout l'établissement. Tout délégué peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale, soit à l'occasion de sa visite à la direction de son établissement, soit à l'occasion des visites de l'inspecteur du Travail et des Lois sociales. En cas de divergence née d'un différend individuel ou collectif dans le cadre de l'entreprise, le délégué du personnel ou un représentant d'un syndicat signataire de la convention essayera sans délai de l'aplanir avec l'employeur ou son représentant.

23 Sous peine de nullité, le règlement de l'entreprise ou de l'établissement doit être soumis aux délégués du personnel pour avis au moins un mois avant la date de publication.