Article 88

Pendant la période comprise entre, la date du déprit officiel des listes électorales et celle du scrutin, les travailleurs inscrits sur ces listes bénéficient des mesures de protection édictées par l’article 139 (61.7) du Code du Travail. Toutes ces mesures sont maintenues en faveur des délégués élus dont le mandat est venu à expiration jusqu’au moment où il aurait été procédé à de nouvelles élections. Les délégués non réélus continuent à bénéficier pendant six mois de la protection prévue par l'article 139 (61.7) du Code du Travail.