Article 37

RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAILLEUR MALADE

10 Si à l'expiration du délai prévu à l'article 28 de la présente convention, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, l'employeur peut le remplacer définitivement après lui avoir signifié par lettre recommandée qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail, A cette occasion, il lui fait parvenir le montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés et de l'indemnité de licenciement auxquelles le travail leur pourrait avoir droit du fait de cette, rupture ainsi qu'un certificat de travail. Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées premier alinéa du présent article, conserve pendant un délai d’un an, un droit de priorité de réembauchage. Ce délai est renouvelable une seule fois.