Convention collectiveEn vigueur· 19 juillet 1977

Article 71

ALLOCATION CONGE

ALLOCATION CONGE Pendant toute la durée du congé, l'employeur doit verser au travailleur une allocation qui sera calculée sur la base des salaires et des différents éléments de rémunération dont le travailleur bénéficiait au cours des 12 mois ayant précédé, la date de départ en congé, Il y a lieu de, tenir compte pour le calcul de l'allocation de congé, en plus du salaire, brut, de tous les accessoires du salaire, tels que primes, commissions, pourboires comptabilisés, gratifications, heures supplémentaires, avantages en nature. Il n'est pas tenu compte des indemnités ou primes qui constituent un remboursement de frais, telles que primes de panier et de transport, indemnité de déplacement, etc. Pour le calcul de cette allocation, il convient, après avoir établi, conformément aux règles ci-dessus, le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (ou des mois d'activité postérieurs à l'embauche ou au dernier congé s'is sont inférieurs ou supérieurs à 12) de procéder comme suit :  diviser cette moyenne mensuelle par 30 pour obtenir le salaire moyen journalier ;  multiplier le salaire moyen journalier par le nombre de jours calendaires de congé dont le travailleur bénéficie. En ce qui concerne les jours de congé supplémentaires accordés conformément à l'article 69 ci-dessus, le calcul de l'allocation s'effectue sur les mêmes bases. Elle demeure acquise en la monnaie de l'Etat où le contrat a été exécuté.

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Source, citation et version
Document source
Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
Collection
Droit du travail
Application
19 juillet 1977
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 71, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.
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