PAIEMENT DU SALAIRE Tout paiement de salaire doit être justifié par la remise au travailleur, au moment du paiement, d'un bulletin individuel de paie, même dans le cas où le travailleur est engagé pour quelques heures ou pour une seule journée et payé au cours de cette journée.
Source, citation et version
- Document source
- Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 19 juillet 1977
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 5, Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI, version 1977-07-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Convention interprofessionnelle du 19 juillet 1977 entre AICI et UGTCI.