Source
Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
26 juillet 2016
Entrée en vigueur
26 juillet 2016
Articles structurés
150
Article 1
Au sens de la présente loi, on entend par:
Article 2
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la
Article 3
La présente loi s'applique :
Article 4
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également:
Article 5
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de la qualité de
Article 6
Sont considérées comme des œuvres au sens de la présente
Article 7
Sont considérées comme œuvres composites ou dérivées et
Article 8
Sont considérés comme recueils, les recueils d'œuvres ou de
Article 9
Le titre d’une œuvre qui présente un caractère original est
Article 10
La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas :
Article 11
L’auteur de toute œuvre originale jouit sur cette œuvre, du seul
Article 12
Les droits moraux prévus au présent chapitre sont attachés à la
Article 13
L’auteur a le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur, en
Article 14
L'auteur a le droit exclusif de décider de la divulgation de son
Article 15
Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur,
Article 16
Les attributs patrimoniaux emportent le droit exclusif pour
Article 17
L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son
Article 18
L'auteur a le droit exclusif d'autoriser la location des
Article 19
L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la représentation ou la
Article 20
Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ainsi que les
Article 21
La gestion du droit de suite, tel que défini par la présente loi,
Article 22
Les professionnels du marché de l'art ainsi que l’officier
Article 23
Les créances de l'auteur attachées à ses droits patrimoniaux
Article 24
Lorsque l'œuvre a été licitement rendue accessible au public,
Article 25
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les
Article 26
Les œuvres littéraires vues ou entendues au cours d'un
Article 27
Lorsque l'œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a
Article 28
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur
Article 29
L'entreprise de communication audiovisuelle peut faire, pour
Article 30
L'auteur ne peut interdire les reproductions présentant un
Article 31
La personne ayant le droit d'utiliser un programme
Article 32
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d’obtenir une
Article 33
Sans préjudice du droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une
Article 34
L’auteur ne peut interdire la reproduction temporaire d’une
Article 35
L’importation licite à but non lucratif d’au plus cinq exemplaires
Article 36
L'auteur de l’œuvre, est sauf preuve contraire, la personne, sous le nom de
Article 37
Dans le cas d'une ceuvre anonyme ou d'une œuvre
Article 38
Les droits d’auteur sur l'œuvre de collaboration appartiennent
Article 39
Les droits d’auteur sur l'œuvre collective appartiennent à la
Article 40
Les droits patrimoniaux sur une œuvre … posthume
Article 41
Les droits d'auteur sur une œuvre dérivée ou composite
Article 42
Les droits patrimoniaux sur une œuvre, autre qu'un
Article 43
Les droits patrimoniaux sur un programme d’'ordinateur ou sur
Article 44
Les droits d’auteur sur une œuvre créée par un fonctionnaire
Article 45
Les droits d'auteur sur une œuvre … audiovisuelle ou
Article 46
Les expressions culturelles traditionnelles appartiennent à titre
Article 47
Les droits moraux de l'auteur sont perpétuels, inaliénables et
Article 48
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent
Article 49
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière
Article 50
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle
Article 51
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une
Article 52
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués
Article 53
Lorsque l'auteur est marié sous le régime de la communauté
Article 54
S'il n'y a ni héritier, ni légataire, ce droit demeure acquis à I'Etat et sa
Article 55
Le droit d’auteur peut être cédé ou concédé en totalité ou
Article 56
Le contrat d’exploitation des droits d’auteur doit être constaté
Article 57
La cession par l’auteur de l’un quelconque des droits
Article 58
L'autorisation de radiodiffusion sonore ou visuelle couvre
Article 59
Le contrat d’exploitation des droits à titre onéreux doit
Article 60
A la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en
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