L’entreprise de communication audiovisuelle a le droit exclusif d’autoriser : la réémission simultanée ou différée de ses programmes, y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite et par voie de communication électronique ; la reproduction directe ou indirecte de ses programmes par quelque procédé que ce soit ; la communication au public de ses programmes; la location, le prêt et la distribution de ses programmes.
Section 2 : Limitations et exceptions aux droits voisins.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 88, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.