La cession par l’auteur de l’un quelconque des droits mentionnés aux articles 17, 18 et 19 de la présente loi n'emporte pas celle de l’un ou des autres droits. Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un de ces droits, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus expressément au contrat.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 57, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.