La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : - aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels ;

10 - aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; - aux simples données et faits, considérés en tant que tels.

CHAPITRE Il : DROITS DES AUTEURS

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Source, citation et version

Document source: Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
Collection: Droit administratif
Application: 26 juillet 2016
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 10, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.