Article 98

Lorsqu’un phonogramme publié ou une reproduction de ce phonogramme est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, quel que soit le lieu de fixation dudit phonogramme, une rémunération équitable et unique sera versée par I'utilisateur à l’organisme de gestion collective habilité qui, après déduction des frais de gestion, la répartit selon les modalités suivantes : - 50 % au profit des artistes interprètes ou exécutants ; - 50 % au producteur du phonogramme. Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération, reconnus par la présente section, sont répartis entre les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois en Côte d'’Ivoire.