L'auteur est tenu : - de garantir à l’éditeur I'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé ; - de faire respecter le droit cédé et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée ;

26 - de permettre à I'éditeur de remplir ses obligations et notamment de lui remettre, dans le délai prévu au contrat, I'objet de I'édition dans une forme qui permette la fabrication normale. Toutefois l’objet de l'édition reste la propriété de l’auteur.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
Collection
Droit administratif
Application
26 juillet 2016
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 67, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.
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