Article 150

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux œuvres créées, aux interprétations qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes ou vidéogrammes qui ont été fixés, aux programmes qui ont été diffusés et aux éditions qui ont été publiées avant son entrée en vigueur à condition que ces œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine. La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux œuvres posthumes visées par l'article 40. Les durées de protection des droits patrimoniaux prévues par la législation précédente restent applicables aux œuvres, aux interprétations qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes ou vidéogrammes, aux programmes qui ont été diffusés et aux éditions qui ont été publiées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ne sont pas remis en cause les effets légaux des actes et contrats conclus avant cette entrée en vigueur.

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