Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l'exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins.
41 Les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins sont constitués sous forme de sociétés civiles.
Article113: La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret pris en Conseil des Ministres. Il ne peut étre créé que deux organismes de gestion collective : - Un organisme habilité à gérer les droits d'auteur ; - un organisme habilité à gérer les droits voisins.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 112, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.