La surveillance des organismes de gestion collective incombe au Ministre chargé de la Culture. Le Ministre chargé de la Culture contrôle l'activité des organismes de gestion collective et veille à ce qu'ils s'acquittent de leurs obligations. |l examine leur rapport d’activités et l’approuve. Pour exercer ses attributions, le Ministre chargé de la Culture peut faire appel à des personnes extérieures. Ces personnes sont soumises au secret professionnel.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 121, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.