Article 104

La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement ou de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par : - les entreprises de communication audiovisuelles ; - les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de fixations audiovisuelles et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes la reproduction de ceux-ci ;

- les personnes morales ou organismes qui utilisent les supports d'enregistrement ou de stockage à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs. Les modalités de remboursement ainsi que la liste des personnes et organismes mentionnés au troisième tiret du présent article sont précisées par voie règlementaire.

Section 2 : Rémunération pour reproduction par reprographie