A la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur, peuvent être convertis en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties. La cession des droits portant sur des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est valable que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 60, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.