La durée de protection des droits des producteurs de base de données est de cinquante années à compter de la fin de l'année où la base de données a été mise à la disposition du public ou, à défaut d'un tel évènement dans un délai de cinquante années à compter de la fin de l'année de la création de la base de données.
36 Section 5 : Rémunération équitable
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 26 juillet 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 97, Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins, version 2016-07-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d auteur et aux droits voisins.