Article 68

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraine pas la résiliation du contrat. Si l'entreprise est continuée, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l’auteur doivent être respectées. En cas de cession de l'entreprise, l'acquéreur est, de même, tenu' des obligations du cédant. Lorsque l'entreprise n'est pas continuée et qu'aucune cession de ladite entreprise n'est intervenue dans le délai d’une année à partir du jugement déclaratif, le contrat d’édition peut, à la demande de l'auteur, être résilié. Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués, ni à leur réalisation, que quinze jours au moins après avoir averti l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix d’achat sera fixé à dire d'expert.